Voici l'article publié dans la revue Savoir, en 1990, écrit par M Saval, avec le droit de repose de l'intéressé
Droit de réponse.
Une fâcheuse jurisprudence : L’affaire Walmsley
L’affaire Walmsley a fait l'objet d’un premier arrêt du Conseil d’Etat le 05 septembre 1990
Un article sur cet arrêt est paru dans la revue Savoir, en oct-dec 1990, de M Seval, qui était a l’époque adjoint en chef du Bureau du Contentieux Administratif et Judiciaire du Ministère de l’Education Nationale.
Voice ce qu’écrit M Saval :
- « Les enseignants non titulaires tels que les assistants associés sont toujours dans une situation précaire. Le juge vient de le confirmer. Un assistant par plusieurs recours, contestait …le non renouvellent de son contrat pour l’année universitaire 1984-1985…si la nomination dans l’emploi est de la compétence du recteur de l’académie, les conseils d’établissement et d’université font les propositions. Un avis défavorable de l’un deux ayant pour effet la perte de toute chance d’être nommé fait grief et peut être déféré directement devant le juge. Par ailleurs les agents dans cette situation n’ayant aucun droit au renouvellement de leur contrat, ces avis ou propositions n’ont pas à être motivés au sens de la loi du 11 juillet 1979. Le contrôle du juge est en outre restraint à l’erreur manifeste d’appréciation, non admise en l’espèce. Enfin, le fait que dans l’attente de l’aboutissement des procédures de nomination l’intéressé se voit confier un enseignement ne saurait avoir eu pour effet de lui reconnaitre la qualité d’assistant qui ne pouvait résulter que d’une décision du recteur. Pire, celle-ci n’est pas intervenu, ce dernier a pu à bon droit ordonner le reversement des rémunérations qui avaient été continuées pendant cette période, soit une somme de 81.849 F. Admettons que c’est un comble puisqu’il n’est pas contesté que le requérant avait été maintenu en fonction par l’administration et qu’un service a été effectué… »
Il nous semble que M Seval aurait pu. du en tout premier lieu s’étonner en out premer lieu que l’administration n’ait pas appliqué la loi concernant les contractuels selon laquelle, en cas de renouvellement, : « L'absence de décision de l'administration à la fin d'un CDD et le maintien en fonction de l'agent donne naissance à un nouveau CDD. La durée de ce nouveau contrat est celle du contrat initial ou une durée convenue entre l'agent et son administration. »
Il aurait pu également s’étonner que le Conseil d’Etat n’ait pas jugé bon de tenir compte du fait que la Conseil d’administration de l’université avait finalement émis un avis favorable a la régularisation de la situation administrative de l’intéressé par un arrêté de nomination.
Et troisièmement il aurait pu s’étonner que
Il aurait pu également s’étonner que l’intéressé ne se pas prévalu de la loi en vertu de l’article 19 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement générale sur la comptable publique qui dit que «…les agents comptables sont personnellement et pécuniairement responsable des opérations dont ils sont chargés … »
Mais il aurait été beaucoup plus L’ intéressé aurait pu alors se retourner, comme il pouvait le faire, dans un délai de 5 ans, contre les agents comptables, pour rembourser la somme que le rectorat de l’académie de Paris lui réclamait.
L’université aurait été obligé/amené L’université aurait été amené/obligé à chercher à tout faire pour éviter cette situation scandaleuse, et à essayer de faire régulariser la situation administrative de l’intéressé par un arrêté de nomination.
Dans le cas present la solution était simple.
Il suffisait que Conseil de l’Université examine sérieusement les rapports qui avaient motivé les avis défavorables, constate qu’ils étaient faux et/ou inexacts, et émette un nouvel avis favorable en précisant cette fois ci que les avis défavorables qui avaient motivé les avis défavorables qui avaient précédé l’avis favorable étaient basés sur des rapports qui se sont avérés effectivement être faux et/ou inexacts.
Pourquoi le Conseil d'Etat n'a pas jugé bon de tenir compte de l'avis favorable/proposition de Conseil d'Administration de l'université ?
Explication à suivre
